Les ERP de catégorie 1 et 2 ont réalisé un diagnostique d’accessibilité pour le 31 décembre 2009.
Les ERP de catégorie 3 et 4, pour le 31 décembre 2010.
Tous les ERP, catégorie 1 à 5, doivent être accessibles selon la loi, au 1er janvier 2015.
Les propriétaires ou administrateurs des ERP de 5e catégorie n’ont pas d’obligation de diagnostique.
À partir de là, l’enjeu de l’accessibilité de leur site pour le 1er janvier 2015, a deux conséquences prévisibles :
- tous les travaux engagés dans les ERP, extension, rénovation, doivent prendre en compte l’accessibilité handicapés.
- tous les sites où des travaux ne sont pas prévus, doivent se mettre en conformité pour le 1er janvier 2015.
En résumé, débrouillez vous !
La problématique de l’administrateur d'un ERP de 5e catégorie est évidemment la maîtrise de la mise en accessibilité de son site, qui risque de lui échapper du fait de la complexité de la loi. La tentation est grande de repousser à 2014 cette question jugée trop épineuse.
Un sentiment de complexité et de lourdeur financière, domine.
La solution la plus simple est de réaliser un cahier des charges de la mise en accessibilité handicapés du site.
Cela permet en effet, de garder la maîtrise du sujet face aux entreprises de travaux et artisans, de se doter des bons arguments pour communiquer vis à vis des associations de personnes handicapées, de soigner son image de marque et d'informer le public accueilli sur le site.
Ensuite et évidemment, ce cahier des charges réalisé à partir d'un audit des dysfonctionnements au regard de la loi sur le handicap, permet d’anticiper les investissements et les travaux à réaliser, conduire des appels d’offre conformes à la Loi.
C’est une excellente façon de se réapproprier le sujet de l’accessibilité et d’en rester le maître d’ouvrage.
Comment faire concrètement ?
Deux solutions :
1 - faire appel à l'Agence accès handicap pour réaliser l'audit terrain, prévoir les aménagements et faire un pré-chiffrage pour détenir une enveloppe budgétaire globale d'accessibilité du site. Mail : contact@acces-handicap.fr
2 - utiliser le logiciel Diag_Access pour faire soi-même le cahier des charges de l'accessibilité handicapés de son site. Mail : contact@acces-handicap.fr
