Le décret fixe des délais de mise en conformité des ERP existants pour le respect des normes d'accessibilité, qui varient selon le type de l'établissement concerné.
Avant le 1er janvier 2015, les 650 000 établissements existants recevant du public devront être adaptés ou aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées. Le délai est ramené au 31 décembre 2010 pour les parties de bâtiments des préfectures délivrant des prestations au public ainsi que les parties ouvertes au public des établissements d'enseignement supérieur appartenant à l'État.
Afin de préparer cette mise en accessibilité, le décret prévoit que les ERP classés dans les quatre premières catégories devront réaliser un diagnostic au plus tard le 1er janvier 2011, pour évaluer les travaux à réaliser pour respecter les normes d'accessibilité, ce diagnostic devant établir un coût prévisible des travaux. Ce document sera à la disposition des usagers.
Concernant les ERP classés en 5è catégorie, ils devront aménager une partie de leur local pour le rendre partiellement accessible et offrir, dans cet espace spécialement aménagé, l'ensemble des prestations offertes aux usagers ou à la clientèle. Toutefois le décret nuance ce principe en prévoyant qu' « une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution ». Le délai prévu par le décret est aussi fixé au 1er janvier 2015. En revanche, ce délai est ramené au 1er janvier 2011 pour les nouveaux établissements créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales.
Quant aux possibilités de dérogation, elles sont soumises à des conditions plus rigoureuses pour la création d'ERP que pour la mise aux normes des ERP existants.
Concernant la création d'ERP, le préfet peut accorder des dérogations après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en cas « d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain » ou pour des « motifs liés à la conservation du patrimoine architectural » en cas de création d'un établissement recevant du public dans un bâtiment ou une partie de bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
Les possibilités de dérogation pour la mise aux normes d'accessibilité des ERP existants sont plus nombreuses mais la procédure à suivre pour les obtenir est plus rigoureuse que pour celles relatives aux nouveaux ERP. Outre le motif d'impossibilité technique avérée, qui est similaire à celui valable pour les nouveaux ERP, les possibilités de dérogation pour des motifs liées à la conservation du patrimoine architectural sont plus strictement encadrées et doivent porter sur des établissements classés au titre des monuments historiques ou situés en secteur sauvegardé au sens de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme.
Il peut enfin être accordé une dérogation si les travaux d'accessibilité sont « susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement », la mise en accessibilité ne devant pas se traduire par une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences en termes de service rendu à l'usager (nécessité de fermer l'établissement pendant plusieurs mois par exemple).
A la différence des dérogations pour les nouveaux ERP, pour lesquelles le préfet est décisionnaire après avis de la commission la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, les dérogations relatives aux ERP existants sont accordées sur avis conforme de cette commission. Un décret à paraître devrait modifier la composition et la procédure d'instruction de cette commission dont les pouvoirs ont été considérablement renforcés par le nouvel article L. 111-7-3 du CCH. Lors de sa séance du 20 décembre 2005, le CNCPH a donné un avis favorable, assorti de réserves, sur ce projet de décret.
