Architecture accessible

Accessibilité des commerces de détail

Les commerces, comme tous les établissements recevant du public, sont concernés par la réglementation sur l'accessibilité handicapé.

Mais tout n'est pas forcément applicable.

Réduire la surface commerciale pour créer une rampe à l'entrée en voulant résorber l'écueil constitué par deux hauteurs de marche, n'est pas réaliste. Empiéter sur le trottoir sur une largeur de 1,40 m, non plus. Alors quoi ?
Chaque cas est à examiner individuellement, bien sûr, mais la préconisation d'installation d'une rampe mobile, éventuellement manœuvrable électriquement et à la demande, peut-être une bonne réponse. Cette mise en place doit toutefois faire l'objet d'une dérogation, dont la sollicitation sera formulée à l'aide d'une notice d'accessibilité.

Logiciel d'accessibilité

Un outil pour diagnostiquer, réaliser une notice d'accessibilité ou des demandes de dérogation, le tout, simplement et de manière exhaustive sur n'importe quel site.

Ce logiciel est une application web accessible avec un abonnement.

Demandez des informations : contact@acces-handicap.fr

Plusieurs formules d'abonnement permettent de disposer du logiciel pour une durée variable allant de l'usage unique (ticket) à l'abonnement annuel.

Les avantages :

Maniable : utilisable sur ordinateur, smartphone ou iPhone. Autant dire qu'il est "tout terrain" et pour l'accessibilité cela constitue un vrai plus.

Exhaustif : impossible de passer à côté d'une observation avec cet outil.

Simple : toutes les informations collectées (notes, photos, dessins) sont automatiquement classées et organisées.

Rapide : gain de temps indéniable du fait de la génération automatique des rapports (diagnostic, notice, dérogation)

Et les ERP de catégorie 5 ?

La loi sur le handicap indique le calendrier suivant :

Les ERP de catégorie 1 et 2 ont réalisé un diagnostique d’accessibilité pour le 31 décembre 2009.

Les ERP de catégorie 3 et 4, pour le 31 décembre 2010.

Tous les ERP, catégorie 1 à 5, doivent être accessibles selon la loi, au 1^er janvier 2015.

Les propriétaires ou administrateurs des ERP de 5^e catégorie n’ont pas d’obligation de diagnostique.

À partir de là, l’enjeu de l’accessibilité de leur site pour le 1^er janvier 2015, a deux conséquences prévisibles :

- tous les travaux engagés dans les ERP, extension, rénovation, doivent prendre en compte l’accessibilité handicapés.

- tous les sites où des travaux ne sont pas prévus, doivent se mettre en conformité pour le 1^er janvier 2015.

En résumé, débrouillez vous !

La problématique de l’administrateur d'un ERP de 5e catégorie est évidemment la maîtrise de la mise en accessibilité de son site, qui risque de lui échapper du fait de la complexité de la loi. La tentation est grande de repousser à 2014 cette question jugée trop épineuse.

Un sentiment de complexité et de lourdeur financière, domine.

La solution la plus simple est de réaliser un cahier des charges de la mise en accessibilité handicapés du site.

Cela permet en effet, de garder la maîtrise du sujet face aux entreprises de travaux et artisans, de se doter des bons arguments pour communiquer vis à vis des associations de personnes handicapées, de soigner son image de marque et d'informer le public accueilli sur le site.

Ensuite et évidemment, ce cahier des charges réalisé à partir d'un audit des dysfonctionnements au regard de la loi sur le handicap, permet d’anticiper les investissements et les travaux à réaliser, conduire des appels d’offre conformes à la Loi.

C’est une excellente façon de se réapproprier le sujet de l’accessibilité et d’en rester le maître d’ouvrage.

Comment faire concrètement ?

Deux solutions :

1 - faire appel à l'Agence accès handicap pour réaliser l'audit terrain, prévoir les aménagements et faire un pré-chiffrage pour détenir une enveloppe budgétaire globale d'accessibilité du site. Mail : contact@acces-handicap.fr

2 - utiliser le logiciel Diag_Access pour faire soi-même le cahier des charges de l'accessibilité handicapés de son site. Mail : contact@acces-handicap.fr

Le rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Mise aux normes d'accessibilité des établissements existants recevant du public (ERP)

Le décret fixe des délais de mise en conformité des ERP existants pour le respect des normes d'accessibilité, qui varient selon le type de l'établissement concerné.

Avant le 1^er janvier 2015, les 650 000 établissements existants recevant du public devront être adaptés ou aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées. Le délai est ramené au 31 décembre 2010 pour les parties de bâtiments des préfectures délivrant des prestations au public ainsi que les parties ouvertes au public des établissements d'enseignement supérieur appartenant à l'État.

Afin de préparer cette mise en accessibilité, le décret prévoit que les ERP classés dans les quatre premières catégories devront réaliser un diagnostic au plus tard le 1^er janvier 2011, pour évaluer les travaux à réaliser pour respecter les normes d'accessibilité, ce diagnostic devant établir un coût prévisible des travaux. Ce document sera à la disposition des usagers.

Concernant les ERP classés en 5^è catégorie, ils devront aménager une partie de leur local pour le rendre partiellement accessible et offrir, dans cet espace spécialement aménagé, l'ensemble des prestations offertes aux usagers ou à la clientèle. Toutefois le décret nuance ce principe en prévoyant qu' « une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution ». Le délai prévu par le décret est aussi fixé au 1^er janvier 2015. En revanche, ce délai est ramené au 1^er janvier 2011 pour les nouveaux établissements créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales.

Quant aux possibilités de dérogation, elles sont soumises à des conditions plus rigoureuses pour la création d'ERP que pour la mise aux normes des ERP existants.

Concernant la création d'ERP, le préfet peut accorder des dérogations après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en cas « d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain » ou pour des « motifs liés à la conservation du patrimoine architectural » en cas de création d'un établissement recevant du public dans un bâtiment ou une partie de bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

Les possibilités de dérogation pour la mise aux normes d'accessibilité des ERP existants sont plus nombreuses mais la procédure à suivre pour les obtenir est plus rigoureuse que pour celles relatives aux nouveaux ERP. Outre le motif d'impossibilité technique avérée, qui est similaire à celui valable pour les nouveaux ERP, les possibilités de dérogation pour des motifs liées à la conservation du patrimoine architectural sont plus strictement encadrées et doivent porter sur des établissements classés au titre des monuments historiques ou situés en secteur sauvegardé au sens de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme.

Il peut enfin être accordé une dérogation si les travaux d'accessibilité sont « susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement », la mise en accessibilité ne devant pas se traduire par une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences en termes de service rendu à l'usager (nécessité de fermer l'établissement pendant plusieurs mois par exemple).

A la différence des dérogations pour les nouveaux ERP, pour lesquelles le préfet est décisionnaire après avis de la commission la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, les dérogations relatives aux ERP existants sont accordées sur avis conforme de cette commission. Un décret à paraître devrait modifier la composition et la procédure d'instruction de cette commission dont les pouvoirs ont été considérablement renforcés par le nouvel article L. 111-7-3 du CCH. Lors de sa séance du 20 décembre 2005, le CNCPH a donné un avis favorable, assorti de réserves, sur ce projet de décret.